Sécurité immobilière garantie avec Chainote

Le constat est réalisé en accord avec la norme Afnor Z67-147 (norme jurisprudentielle), sur un serveur dédié entièrement sécurisé. Avant chaque constat, l'environnement de constatation est préparé conformément aux prérequis de cette norme. Une fois l'environnement préparé, la constatation est réalisée. Le journal des événements lors de la prise du constat est soigneusement conservé, ainsi que l'ensemble des données récupérées. Le processus entier peut être audité par un expert indépendant et vérifié.

Chainote élabore un constat écrit sous forme électronique en accord avec la norme Afnor Z67-147, de plus, utilisant un horodatage eIDAS additionné à un horodatage blockchain, son intégrité est donc garantie. Nous pouvons citer L'article 1316-1 du code civil, au sujet du support de preuve : “l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité”. Ce n'est cependant pas un constat d'huissier.

Vous élaborez vous-même en toute autonomie votre constat. Il est donc élaboré instantanément. Il se peut que l'ancrage sur blockchain et l'enregistrement web archive durent quelques minutes avant de pouvoir télécharger votre constat. Le constat est ensuite disponible dans un PDF au sein d'un ZIP contenant l'ensemble des éléments